Décret agrivoltaïsme 2024 : les règles d’un projet agricole conforme en 2026
Le décret agrivoltaïsme est facile à résumer et plus difficile à appliquer. Pour un exploitant, l’enjeu est de savoir ce qui peut rendre un projet conforme ou, au contraire, le fragiliser lors de l’instruction et des contrôles.
Cette conformité repose sur un ensemble cohérent : un besoin agricole identifié, une implantation compatible avec les pratiques, une méthode de mesure robuste, des contrôles périodiques et un démantèlement prévu dès l’autorisation. Elle est bien évidemment un seuil minimum à atteindre et c’est pour cela qu’Electricité d’Azur va plus loin dans ses préconisations.
On vous explique pourquoi.
À retenir. Un projet conforme se construit à partir de l’exploitation. La centrale doit s’adapter aux cultures, au troupeau et aux outils de travail, pas l’inverse.
Le décret agrivoltaïsme : à quoi sert-il ?
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a inscrit la définition de l’agrivoltaïsme dans le code de l’énergie. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a rendu cette définition opérationnelle en précisant les critères agricoles, les règles d’implantation, les contrôles et les obligations de fin d’exploitation. Un arrêté du 5 juillet 2024 et une instruction technique du 18 février 2025 ont complété le dispositif.
Le principe central est simple : pour équiper une parcelle agricole de panneaux solaires, la production d’électricité reste secondaire par rapport à la production agricole. L’installation doit contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production. Elle doit aussi apporter directement au moins un service agricole parmi les quatre prévus par la loi.
Toutes les centrales photovoltaïques implantées dans un espace agricole ne sont donc pas agrivoltaïques. Une installation qui respecte seulement une compatibilité générale avec une activité agricole relève d’un autre régime. Pour obtenir la qualification agrivoltaïque, le projet doit répondre à la définition de l’article L. 314-36 et à ses critères réglementaires. Cette distinction influence l’instruction du permis, l’avis de la CDPENAF et les justificatifs attendus. Vous pouvez retrouver une présentation plus générale dans notre guide de l’agrivoltaïsme.
À retenir. Le décret protège d’abord la fonction agricole de la parcelle. Une centrale utile à l’exploitation se justifie par des résultats mesurables, pas uniquement par sa production électrique.
Frise réglementaire 2023 à 2026
| DATE | TEXTE | CE QUE CELA CHANGE |
|---|---|---|
| 10 mars 2023 | Loi APER | Définition légale de l’agrivoltaïsme et priorité donnée à l’activité agricole |
| 8 avril 2024 | Décret n° 2024-318 | Critères de production, revenu, conception, contrôle et démantèlement |
| 5 juillet 2024 | Arrêté d’application | Technologies éprouvées, contrôles et barème des garanties financières |
| 18 février 2025 | Instruction technique | Lecture opérationnelle du dispositif pour les services instructeurs |
| 16 mars 2026 | Conseil d’État | Rejet de trois recours et maintien des principales règles du décret |
| 27 juillet 2026 | Décret n° 2026-674 | Évaluation environnementale systématique à partir de 3 MWc au lieu de 1 MWc |
Visuel 1. Chronologie réglementaire synthétique, réalisée à partir des textes officiels et du tableau de travail fourni.
Les critères du décret agrivoltaïque à respecter
Le décret agrivoltaïque traduit la définition légale en critères vérifiables. Le dossier doit d’abord identifier le service agricole recherché et expliquer comment la conception permettra de l’obtenir. La loi en prévoit quatre :
- L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, par exemple grâce à une meilleure maîtrise de la lumière ou de l’eau
- L’adaptation au changement climatique, notamment face aux températures élevées, au stress hydrique ou à la variabilité des saisons
- La protection contre les aléas, comme certains épisodes de grêle, de gel ou de chaleur excessive
- L’amélioration du bien-être animal, grâce à l’ombrage ou à la protection apportée au troupeau
Il ne suffit pas d’annoncer un bénéfice potentiel. Le service doit correspondre aux besoins de l’exploitation et être objectivable par des indicateurs. Une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un de ces services, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux, ne répond pas à la définition légale.
Un rendement agricole supérieur à 90 % de la référence
Hors élevage, le rendement moyen par hectare de la parcelle équipée doit rester supérieur à 90 % du rendement de référence. Ce seuil est un minimum réglementaire, pas un objectif agronomique. Un projet conçu pour frôler 90 % sans marge de sécurité devient vulnérable au moindre aléa ou écart de mesure.
Le revenu agricole doit aussi rester durable après l’installation. Les recettes électriques et les rémunérations contractuelles ne remplacent pas ce critère. Le montage financier est détaillé dans notre article sur les aides et le financement agrivoltaïque.
Une zone témoin pensée avant le dépôt
La zone témoin agrivoltaïque compare la zone équipée à une zone sans panneaux conduite dans des conditions équivalentes. Elle représente au moins 5 % de la surface installée, dans la limite d’un hectare. Son emplacement, la qualité du sol, la culture, les pratiques et les dates d’intervention doivent être comparables.
Une zone mal choisie affaiblit toute la démonstration. Le protocole doit préciser dès le départ les surfaces mesurées, les rendements, les pratiques et les événements climatiques. En élevage, l’évaluation s’appuie plutôt sur la biomasse fourragère, le chargement et, selon le système, la productivité du troupeau.
Pourquoi les seuils de 10 % et de 40 % ne se contredisent pas
La limite de 10 % concerne la part de la surface couverte par l’installation qui devient réellement non exploitable. Le taux de couverture agrivoltaïque mesure la projection maximale des modules sur l’ensemble de la parcelle. Une surface ombragée peut donc rester cultivable ou pâturable.
Le plafond de 40 % ne s’applique pas à tous les projets. Il vise les installations de plus de 10 MWc qui ne relèvent pas d’une technologie reconnue comme éprouvée. Présenter 40 % comme une règle générale ferait perdre une nuance importante du décret.
À retenir. Les trois repères à ne pas mélanger sont le rendement supérieur à 90 %, la surface non exploitable limitée à 10 % et le taux de couverture plafonné à 40 % uniquement dans les cas prévus par le texte.
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Zone témoin agrivoltaïque, rendement et suivi : comment prouver la performance ?
Le contrôle commence avant la mise en service, puis intervient au cours de la sixième année. Il est ensuite renouvelé tous les cinq ans pour une technologie éprouvée, tous les trois ans lorsque le taux de couverture est inférieur à 40 %, et chaque année dans les autres cas.
Ces échéances imposent une organisation durable. Les données agronomiques, les pratiques et les responsabilités doivent être définies avant la construction. En cas d’écart, l’autorité peut demander des mesures correctrices et aller jusqu’à suspendre ou retirer l’autorisation.
La réversibilité suit la même logique. L’autorisation peut durer quarante ans, avec une prolongation possible de dix ans sous conditions. Le démantèlement couvre les structures, les fondations, les réseaux enterrés, la remise en état du terrain et le traitement des déchets. Des garanties financières peuvent être exigées avant les travaux.
À retenir. Un bon protocole de suivi doit rester applicable pendant plusieurs décennies, même si l’exploitant, les cultures ou les intervenants changent.
Le démantèlement agrivoltaïque couvre les panneaux, les structures, les fondations, les réseaux enterrés et les autres équipements. Il comprend aussi la remise en état du terrain et le traitement des déchets. Il doit normalement intervenir dans l’année qui suit la fin d’exploitation, avec une prolongation possible jusqu’à trois ans lorsque des difficultés matérielles liées au terrain le justifient.
L’autorité compétente peut subordonner la mise en œuvre du projet à la constitution de garanties financières. Elles sont consignées avant le démarrage des travaux et leur montant suit le barème fixé par l’arrêté du 5 juillet 2024 en fonction de la puissance installée. Le dossier doit enfin attribuer clairement la responsabilité du démantèlement et prévoir les conditions de mobilisation de cette garantie.
À retenir. La réversibilité n’est pas une promesse générale. Elle se traduit par une durée d’autorisation, un programme de dépose, une remise en état, un calendrier et, lorsqu’elles sont prescrites, des garanties financières.
À retenir. La bonne première question n’est pas « combien de panneaux peut-on installer ? », mais « quel service agricole faut-il rendre et comment le mesurer ? ».
Vous envisagez un projet agrivoltaïque ?
Évaluons ensemble la compatibilité de votre parcelle, de votre activité et de vos contraintes d’exploitation.
Les évolutions réglementaires à connaître en 2026
Le cadre issu de 2024 continue de s’appliquer. Par trois décisions du 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre plusieurs dispositions du décret et de son arrêté. Les décisions maintiennent notamment les règles relatives au seuil de rendement, à la place de l’activité agricole, aux contrôles et à la distinction entre agrivoltaïsme et photovoltaïque compatible avec l’agriculture.
Une autre évolution concerne l’évaluation environnementale. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 porte de 1 à 3 MWc le seuil à partir duquel les installations photovoltaïques au sol sont soumises systématiquement à évaluation environnementale. Entre 300 kWc et moins de 3 MWc, l’examen au cas par cas demeure applicable. La nouvelle règle concerne les dossiers dont l’autorité compétente est saisie à compter de la publication du texte.
Ce relèvement ne dispense pas le projet des autres procédures. Permis de construire, examen agricole, avis de la CDPENAF, espèces protégées, zones humides, loi sur l’eau, patrimoine ou raccordement peuvent rester nécessaires selon le site. Le respect du décret agrivoltaïsme 2024 constitue une condition structurante, mais il ne vaut pas autorisation globale.
À retenir. En 2026, les critères agricoles de fond restent en vigueur. La modification du seuil environnemental change la procédure de certaines centrales, pas leur obligation de préserver une activité agricole principale.
Notre approche : concevoir un projet agrivoltaïque à partir de l’exploitation
Nous commençons par le fonctionnement de l’exploitation : qualité des sols, rotations, ressources fourragères, matériel, accès, eau, sensibilité climatique et trajectoire de l’entreprise. Ce diagnostic permet d’identifier le service agricole pertinent et d’écarter les parcelles ou les configurations qui ne créeraient pas un bénéfice démontrable.
Nous traduisons ensuite ces contraintes dans la géométrie du projet. Pour les grandes cultures, nos configurations prévoient notamment des largeurs de travail de 12 ou 18 mètres, une distance interpieux minimale de 13 mètres et un pilotage agronomique des ombrières agrivoltaïques pilotables,. Nous limitons aussi les projets présentés dans cette approche à 20 % de la SAU de l’exploitation. Pour les projets bovins et ovins, nous visons un taux de couverture inférieur à 35 % et adaptons le pilotage à la présence du troupeau.
Ces valeurs sont des choix de conception plus exigeants que le minimum réglementaire. Elles ne doivent pas être lues comme des seuils juridiques applicables à tous les projets. Elles sont ajustées au contexte agronomique, au type d’élevage et aux équipements utilisés. Nous organisons enfin le suivi agronomique, les responsabilités et la réversibilité pour que les engagements du dossier puissent être vérifiés pendant toute l’exploitation.
Comparer le Minimum réglementaire et l’approche d’Électricité d’Azur
| ENJEU | MINIMUM OU ATTENTE RÉGLEMENTAIRE | L’APPROCHE D’ÉLECTRICITÉ D’AZUR |
|---|---|---|
| Service agricole | Au moins un des quatre services légaux, démontré et durable | Diagnostic agricole et choix d’indicateurs avant la géométrie |
| Rendement hors élevage | Rendement supérieur à 90 % de la référence | Pilotage de la lumière et suivi agronomique dans le temps |
| Surface non exploitable | Maximum 10 % de la surface couverte par l’installation | Accès, manœuvres et usages agricoles intégrés au plan |
| Couverture | Plafond de 40 % dans les cas prévus pour les projets de plus de 10 MWc | Objectif inférieur à 35 % dans nos configurations bovines et ovines |
| Grandes cultures | Dimensions compatibles avec une exploitation normale | Largeurs de travail de 12 ou 18 m et 13 m minimum entre pieux |
| Échelle du projet | Pas de plafond national exprimé en part de SAU dans le décret | Projet limité à 20 % de la SAU dans notre approche grandes cultures |
| Réversibilité | Démantèlement, remise en état et garanties si prescrites | Responsabilités et scénario de fin d’exploitation cadrés dès le montage |
Visuel 2. Les seuils juridiques et nos choix de conception ne doivent pas être confondus.
À retenir. Nous cherchons à rendre la conformité vérifiable. Chaque choix technique doit pouvoir être relié à un besoin agricole, à un indicateur et à une responsabilité clairement attribuée.
Quelle différence entre agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol ?
L’agrivoltaïsme associe une production agricole principale à une installation qui lui rend directement au moins un service légal. Une centrale photovoltaïque au sol simplement compatible avec l’agriculture relève d’un autre cadre. La présence d’animaux ou d’une culture sous des panneaux ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la qualification agrivoltaïque.
Un projet peut-il être refusé même s’il respecte les critères du décret ?
Oui. Le respect des critères agrivoltaïques n’efface pas les autres règles applicables. L’urbanisme, le paysage, la biodiversité, l’eau, le patrimoine, les risques, le raccordement et les avis locaux peuvent conduire à modifier ou à refuser un projet. La conformité agricole est nécessaire, mais elle ne préjuge pas de l’ensemble de l’instruction.
Le revenu photovoltaïque peut-il remplacer le revenu agricole ?
Non. Le texte impose le maintien d’un revenu durable provenant de la production agricole. Les recettes électriques, la redevance foncière ou la rémunération de coactivité obéissent à des contrats distincts. Pour comprendre leur articulation avec l’investissement de la centrale, consultez notre article sur les aides et le financement agrivoltaïque.
À quoi sert la zone témoin agrivoltaïque ?
Elle fournit une base de comparaison entre la zone équipée et une zone agricole équivalente sans panneaux. Elle permet d’évaluer le rendement et d’expliquer les écarts. Sa représentativité, ses pratiques culturales et la qualité des données recueillies sont déterminantes. Des modalités différentes existent pour certaines technologies et pour l’élevage.
Quelle est la durée d’une autorisation agrivoltaïque ?
L’autorisation peut être accordée pour quarante ans au maximum. Une prolongation de dix ans est possible si l’installation présente encore un rendement significatif et reste conforme. À la fin, le porteur du projet doit démanteler les équipements et remettre le terrain en état dans le délai prévu.
Quelles sont les premières étapes pour tester la faisabilité d’une parcelle ?
Il faut d’abord qualifier le besoin agricole, le potentiel de la parcelle, les contraintes de l’exploitation et la sensibilité environnementale. Viennent ensuite les premières hypothèses de structure, de puissance, de raccordement et de suivi. Cette préanalyse évite de figer trop tôt un dessin techniquement séduisant mais inadapté aux usages agricoles.
Sources officielles
- Code de l’énergie, article L. 314-36, définition de l’agrivoltaïsme
- Code de l’énergie, articles R. 314-108 à R. 314-123, critères et contrôles
- Code de l’urbanisme, articles R. 111-62 à R. 111-64, durée, démantèlement et garanties
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme
- Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025
- Conseil d’État, décision n° 494883 du 16 mars 2026
- Conseil d’État, décision n° 494941 du 16 mars 2026
- Conseil d’État, décision n° 495025 du 16 mars 2026
- Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 18
Note éditoriale. Cadre vérifié en août 2026. Chaque projet doit faire l’objet d’une analyse adaptée à son site, à sa production et aux demandes de l’autorité compétente.